Les statistiques relatives aux dommages corporels et matériels impliquant les véhicules de forte cylindrée et de type "4X4".

Publié le par Geneviève Bertrand

Question de Mme Bertrand à M. Le Préfet de Police  

Conseil de Paris - Séances des 24 et 25 novembre 2003

QOC N°2003-837 : Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de Police sur les statistiques relatives aux dommages corporels et matériels impliquant les véhicules de forte cylindrée et de type "4X4".

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) : "Le Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en réponse à une question parlementaire du 1er mars 1999 avait rappelé les dispositions du Code de la route (article R. 317-23) imposant l'aménagement des véhicules automobiles de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, tant pour les personnes occupant le véhicule que pour les autres usagers de la route.

Les personnes faisant installer a posteriori ces équipements sont donc susceptibles, étant en infraction permanente, d'être verbalisées par une amende de troisième classe.

Les statistiques dont dispose la Préfecture de police ne font pas la distinction du pourcentage de cette catégorie de véhicules impliqués dans des accidents corporels et matériels.  

Néanmoins mes services exercent des surveillances soutenues et sanctionnent les infractions au Code de la route commises par les conducteurs de grosses cylindrées et des 4 x 4 notamment à l'encontre des véhicules munis de pare-chocs de type "pare-buffle" ajoutés et non homologués. Ainsi depuis les neuf premiers mois de l'année 2003, 663 procès-verbaux ont été dressés pour ce motif, tous types de véhicules confondus circulant sur l'ensemble des voies de la Capitale.

J'ai appelé l'attention de la DRIRE sur l'intérêt de pouvoir disposer de la notice descriptive remise par le constructeur ou l'importateur pour l'obtention du certificat de conformité pour les véhicules tout-terrain et, si les pare-chocs n'étaient pas décrits dans cette notice, les conditions et références de leur homologation. 

La connaissance de ces éléments permettrait de définir le cadre d'une action juridique incontestable."

Publié dans Sécurité

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