Question de Mme Bertrand à M. Le Préfet de Police  

Conseil de Paris - Séances des 24 et 25 novembre 2003

QOC N°2003-837 : Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Préfet de Police sur les statistiques relatives aux dommages corporels et matériels impliquant les véhicules de forte cylindrée et de type "4X4".

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) : "Le Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer en réponse à une question parlementaire du 1er mars 1999 avait rappelé les dispositions du Code de la route (article R. 317-23) imposant l'aménagement des véhicules automobiles de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, tant pour les personnes occupant le véhicule que pour les autres usagers de la route.

Les personnes faisant installer a posteriori ces équipements sont donc susceptibles, étant en infraction permanente, d'être verbalisées par une amende de troisième classe.

Les statistiques dont dispose la Préfecture de police ne font pas la distinction du pourcentage de cette catégorie de véhicules impliqués dans des accidents corporels et matériels.  

Néanmoins mes services exercent des surveillances soutenues et sanctionnent les infractions au Code de la route commises par les conducteurs de grosses cylindrées et des 4 x 4 notamment à l'encontre des véhicules munis de pare-chocs de type "pare-buffle" ajoutés et non homologués. Ainsi depuis les neuf premiers mois de l'année 2003, 663 procès-verbaux ont été dressés pour ce motif, tous types de véhicules confondus circulant sur l'ensemble des voies de la Capitale.

J'ai appelé l'attention de la DRIRE sur l'intérêt de pouvoir disposer de la notice descriptive remise par le constructeur ou l'importateur pour l'obtention du certificat de conformité pour les véhicules tout-terrain et, si les pare-chocs n'étaient pas décrits dans cette notice, les conditions et références de leur homologation. 

La connaissance de ces éléments permettrait de définir le cadre d'une action juridique incontestable."

Question de Mme Bertrand à M. Delanoë  

 

Conseil de Paris - Séances mars 2004

QOC N°2004-118 : Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris concernant les missions et la répartition actuelle des gardiens dans les immeubles sociaux

Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) : "Le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation instaure, à compter du 1er janvier 2003, l'obligation que soient assurées les fonctions de gardiennage par au moins une personne à temps plein par tranche de 100 logements.

La Ville de Paris a interrogé les bailleurs sociaux qui lui sont liés sur les conditions de gardiennage des immeubles dont ils assurent la gestion.

Il ressort des réponses des bailleurs que les obligations fixées par le décret du 28 décembre 2001 sont globalement respectées, voire même dépassées pour les bailleurs sociaux de la Ville ayant plus de 1.000 logements sociaux à gérer. Ainsi, l'O.P.A.C. disposait au 31 décembre 2002 de 1 gardien pour 100 logements en moyenne (sur près de 100.000 logements), la R.I.V.P. de 1 gardien pour 81 logements (soit 472 gardiens pour 38.358 logements), la S.A.G.I. de 1 gardien pour 77 logements (soit 441 gardiens pour 34.127 logements) et la S.G.I.M. de 1 gardien pour 73 logements (soit 135 gardiens pour 9.919 logements).

Par ailleurs, par souci d'amélioration du service rendu aux locataires, la Ville a décidé de conclure avec les bailleurs sociaux qui lui sont liés des conventions globales d'objectifs. Ces conventions rappellent le rôle central joué par le gardien dans la relation du bailleur avec les locataires, s'assurent du respect des obligations réglementaires et engagent des actions plus qualitatives : meilleur ajustement des horaires d'ouverture de loges aux besoins et attentes des locataires, mise en œuvre de plans de formation professionnelle...

A titre d'exemple, la convention d'objectifs qui doit être signée avec l'O.P.A.C. prévoit de "décentraliser la gestion et le gardiennage", grâce à une politique de maintien et de réhabilitation des loges et à une démarche de valorisation et de professionnalisation du métier de gardien. D'ores et déjà, le "projet gardiens" lancé par l'O.P.A.C. en janvier 2002 a mis en place un "parcours qualifiant" prévoyant des modules de formation spécialisés, notamment sur le repérage des situations sociales difficiles.

Une enquête de satisfaction menée par l'I.F.O.P. auprès des locataires de l'O.P.A.C. en octobre 2003 souligne la fréquence des relations entre les locataires et leurs gardiens. En effet, 89,5 % des locataires ont eu un contact personnel avec leur gardien au cours des douze derniers mois (85 % au moins une fois par mois et 71 % plus d'une fois par mois). Plus de huit locataires sur dix sont satisfaits des horaires d'ouverture des loges (84,8 %), du degré de réactivité des gardiens à leurs demandes (84 %), de la disponibilité de leur gardien pendant les heures d'ouverture de la loge (81 %). Par ailleurs, lors de la canicule de l'été 2003, les bailleurs sociaux s'étaient mobilisés pour sensibiliser les gardiens aux difficultés rencontrées par les personnes les plus fragiles et mettre en œuvre des actions de soutien. L'O.P.A.C. avait ainsi mis en place un dispositif d'alerte sanitaire (contrôle de l'ouverture quotidienne des boîtes aux lettres, appels téléphoniques ou passage au domicile, appels aux services d'urgence ou aux familles) et d'approvisionnement en eau aux personnes à mobilité réduite."

Question de Mme Bertrand à M. Delanoë  

Conseil de Paris - Séances du 20 et 21 octobre 2003

QOC : N°2003-773 : Question de Mme Geneviève Bertrand et des membres du groupe "Union pour la Démocratie Française" à Monsieur le Maire de Paris relative au coût des contributions non financières de la Ville de Paris prévues dans le cadre du Forum social européen.

Réponse : "A l'occasion de la prochaine tenue du Forum Social Européen en novembre prochain, qu'accueilleront Paris et plusieurs collectivités voisines, j'ai souhaité que le concours de la Ville de Paris soit significatif au regard de l'événement.

C'est pourquoi j'ai accepté, outre l'attribution d'une subvention d'un million d'euros, conformément au projet de délibération qui a été soumis le 29 avril 2003, que des lieux municipaux puissent être mis, de manière exceptionnelle, à la disposition des participants à ce forum, en prenant le soin d'obtenir, au préalable, l'accord des Maires d'arrondissements concernés par l'occupation de ces équipements.

Pour ce qui concerne les locaux d'hébergement, j'ai obtenu l'accord des Maires d'arrondissement et l'agrément de la Préfecture de Police pour la mise à disposition de 20 gymnases d'une capacité totale de 5 000 places pour un coût global de 220.000 euros.

Pour ce qui concerne les lieux de réunion, 19 salles ont été proposées après recensement des possibilités techniques et recueil de l'avis des Maires d'arrondissement. 

La valorisation de cette mise à disposition s'évalue à 116 000 euros. Elle comprend une valeur d'usage théorique de 1 000 euros par jour et par salle, le gardiennage et le paiement des heures supplémentaires des agents techniques. Pour ce qui concerne la logistique, la Ville de Paris a mis un local ( communal à disposition, après travaux de remise en état et équipement, pour un coût global de 31 000 euros incluant la valeur locative.

Par ailleurs, la Direction de la Voirie et des Déplacements aide à la réalisation et à la pose de la signalétique.

La valorisation totale de l'apport municipal s'estime donc à 400 000 euros."